s'agissant de l'application d'une convention collective, il incombait au juge du fond de rechercher, au regard de l'activité de l'entreprise, si la convention collective dont se prévalait l'intéressée à l'appui

des conditions de travail sans faire aucune référence à la visite du centre national de la cinématographie ni aux conséquences de celle-ci ; qu'en indiquant dès lors qu'il n'existait aucun élément à l'appui

les rapports ne sont pas signés et il n'est pas établi que les contrôleurs aient été assermentés ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail en évoquant, à l'appui

Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Transagra, Agricher, Financière Transagra, Sofiagra et Diffusion jardin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

qui était invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, les deux motifs invoqués dans la lettre étaient un absentéisme fréquent et l'aborption de drogues ; que la cour d'appel retient à l'appui

fonder sur le prononcé le 10 juillet 1985 d'un jugement déclaratif du règlement judiciaire de la société Ferflast pour en déduire la réalité des difficultés économiques rencontrées par ladite société à l'appui

moyen, d'une part, que le Tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R 14 du Code électoral, inversant la charge de la preuve imposant au Tribunal la vérification des pièces produites à l'appui

Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

. fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été accordés alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel Mme Z... avait fait valoir, à l'appui

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les irrégularités affectant la composition des listes électorales peuvent être invoquées à l'appui du recours contre

cour d'appel ne constate que la société LDM avait connaissance du gage lorsqu'elle a cédé le véhicule automobile aux époux Y... et qu'il appert à l'inverse des pièces du dossier que la société LDM n'a appris

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de ces stipulations que le mémoire technique devait être produit à l'appui de l'offre, et non au début du chantier, ce qui n'a pas été fait.

, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur à la charge d'établir devant les juges du fond à l'appui