total de 21 084 euros (années 2012, 2013 et 2014), * n°9: frais professionnels- limites d'exonération: grands déplacements en outre-mer d'un montant total de 19 164 euros (années 2013 et 2014), * n°

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

tous ses autres moyens, et mis la MATMUT hors de cause ; "aux motifs que la MATMUT avait bien envoyé le 23 avril 1986 à Jean-Michel X... une mise en demeure précisant qu'à défaut de paiement dans un délai

[N] au paiement de la somme de 8 359.86 euros au titre des cotisations des années 2009, 2010 et 2011, dans le délai imparti, ayant aussi été cassée.

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Mme [T] [N], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [Y] [G] [Adresse 3] Gérant [4] [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL

en second lieu que, par le décret n° 92-182 du 25 février 1992, ont été insérées dans l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié des dispositions aux termes desquelles : " ... pour l'année

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de

de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant deux années consécutives ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 juillet 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

L'Agent judiciaire de l'Etat en a interjeté appel dans des conditions de formes et de délai qui ne sont pas discutées. Cette procédure a été enrôlée sous la référence RG 23/06725.

2018 ; "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M

que, selon l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, tout arrêté d'autorisation d'une installation classée cesse de produire effet lorsque ladite exploitation n'a pas été mise en service dans un délai

de justice du 26 novembre 2001, la Cour devra se prononcer sur l'action civile dont elle est valablement saisie ; que Joël Kurt X..., en s'abstenant de faire à la mairie la déclaration au titre de l'année