AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420260
10 novembre 1999
10 novembre 1999
placements financiers à l'étranger supposés rapporter une rémunération pouvant atteindre dix fois les sommes investies ; que ces intermédiaires ont fait signer par leurs clients un contrat rédigé en anglais
Source officiellePage 27 sur 2109
civ1
6137238ecd5801467740b57b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
rédigé en langue anglaise et faisant état de cette connaissance, ne pouvant être retenu, bien que signé par l'intéressé, dès lors qu'il était établi par plusieurs attestations qu'il ne comprenait pas l'anglais
Source officielle