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[J] une somme correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions litigieux, savoir 64 050,78 euros.

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Par ailleurs, si les heures supplémentaires doivent être accomplies dans la limite d'un contingent, celui-ci est annuel, et se décompte par année civile, et il n'est pas établi que M.

redressement portant sur plus de 10 % du résultat ; qu'une mission d'examen ayant été faite par I'expert-comptable, celui-ci aurait également dû indiquer ces informations dans son attestation des comptes annuels

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Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.

février 2009), qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité de l'établissement d'Amphion-les-Bains de la société Cora (la société) portant sur les années 2004 et 2005 d'où il résultait que la prime annuelle

Y... dirigées contre l'évaluation de la valeur d'indemnisation de la part leur revenant dans l'immeuble sis àAlger à l'angle des rues Voirol et Rovigo.

marchandage ; "aux motifs que "le fait matériel de prêt de main-d'oeuvre étant établi par les motifs précédents, il convient de rechercher si le second élément constitutif du délit de marchandage, à savoir

Mme Angélique Z... n'a pas constitué avocat devant le tribunal.

qu'au cours de ses vingt et une années de carrière au sein de l'[1], ses qualités professionnelles, son intégrité et son dévouement avaient toujours été salués, y compris dans son dernier entretien annuel

Elle avait un but légitime, à savoir le maintien de l’ordre public et la protection des droits d’autrui.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Marielle X... épouse CARDINALE et son frère Eric X... sont propriétaires indivis d'un immeuble situé à Villefranche sur Saône, 45 rue de la Sous-Préfecture, à l'angle

de 1630,19 euros outre une gratification de 13e mois, une somme correspondant à un quart de mois au titre des avantages en matière d'indemnité de congés payés et d'une partie variable d'un montant annuel

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie

Di A... se rapprochaient de Danièle X... par l'intermédiaire de Me Michel B... qui imaginait un montage juridique se traduisant, dans un premier temps, par divers actes en date du 19 juillet 1992 à savoir

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la SARL SNPP reposent sur deux considérations, à savoir (1) une perte de marché fin 2023 ayant nécessité des mesures de restructuration dont les