AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
65a8d66ae12c85000874b074
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La Sarl ID BAT a émis une facture datée du 14 septembre 2021 relative à l'aménagement d'une cuisine d'un montant de 4.662 euros ttc au nom de la SCI ANCRAGE, domiciliée [Adresse 1].
Source officiellePage 27 sur 323
6ème chambre
DTA_2309095_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie d'Annonay
Source officielle