A... en infraction des dispositions des actes de donation du 1er septembre 1978 interdisant aux donataires de vendre ou d'aliéner pendant la vie des donateurs sans leur concours, et ce afin de permettre

X..., pour justifier de telles circonstances résultant, chez la Communauté urbaine de Bordeaux, de l'intention future d'aliéner le bien avant même de conclure cette convention, la cour d'appel a violé,

contestable, puisqu'il consistait, d'une part, dans la perte d'une chance d'avoir pu réaliser une vente des actions auto détenues dans des conditions plus avantageuses, d'autre part, dans le fait que l'aliénation

et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) qu'en l'espèce, il a été démontré que le poids des prélèvements mis à leur charge est manifestement excessif en ce qu'il aboutit à l'aliénation

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

[A] et [G] [U], et de [X] [U], [T] [R], [EA] [U] et [P] [EO] (les consorts [U]), d'aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. 4.

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

Marcel Labbé a loué un véhicule industriel avec conducteur auprès de la société Berthelin ; que le 15 janvier 2008, la société DRMO a placé, avec l'assistance de la société Foselev, les éléments d'une aléseuse

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 1991) que les époux X... ont, en janvier 1989, édifié un muret en bordure de rue pour se clore et ont ouvert un portail pour permettre àleurs

[K] [M] [T], Attendu qu'il y alieu de nous saisir d'office et de modifier le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, compte tenu du bénéfice par l'appelant de l'aide juridictionnelle

audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés

circonstances avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui seront confiés par la société ou par ses agents et à se rendre en tous temps dans tous les points de l'Afrique où la société et ses sociétés alliées

requesting the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Alzira

clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation

décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner

l'usufruit ; que, le 5 février 2013, le notaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres Artois devenue Hauts de France (la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner

Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre

H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cabinet Altius, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.