les conditions; que ce plan prévoyait pour les salariés licenciés entre 55 et 60 ans, indépendamment de leur indemnisation par les Assedic jusqu'à 65 ans, le versement à partir de cet âge d'une allocation

les conditions; que ce plan prévoyait pour les salariés licenciés entre 55 et 60 ans, indépendamment de leur indemnisation par les ASSEDIC jusqu'à 65 ans, le versement à partir de cet âge d'une allocation

les conditions; que ce plan prévoyait pour les salariés licenciés entre 55 et 60 ans, indépendamment de leur indemnisation par les ASSEDIC jusqu'à 65 ans, le versement à partir de cet âge d'une allocation

les conditions; que ce plan prévoyait pour les salariés licenciés entre 55 et 60 ans, indépendamment de leur indemnisation par les ASSEDIC jusqu'à 65 ans, le versement à partir de cet âge d'une allocation

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Suite à la demande de Madame [U] [G], l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES a débloqué le 25 novembre 2022 le crédit renouvelable d’un montant de 7 000 € au taux d’intérêt conventionnel

Ali Z... la somme de 12 999,99 francs ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions des époux Y... tiré de ce que la date de consolidation du préjudice de la victime

jugement rendu le 18 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [...] section), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et de recel pour versement de salaires fictifs et les a condamnés à indemniser la partie civile du montant

dont la société SCREG n'a pas contesté la responsabilité ; qu'il a assigné cette société et l'Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel évalue le montant

des allocations de chômage qu'elle a versées à M.

prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le montant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

17.981 contre l'arrêt n° 20/00850 rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

un litige opposant la société Paru aux sociétés Batimap et Sodega, dit que ces dernières devraient régulariser un acte de vente portant sur des terrains et des immeubles, sous astreinte d'un certain montant