Jean-Michel SCEMAMA, demeurant 143, rue de la République à Saint-André (97440), M.

Alexandre, demeurant ... à Fleury sur Orne (Calvados), Ifs, 90°/ de Monsieur CR... Yves, demeurant ..., 91°/ de Monsieur CS...

,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 March 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 26 March 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 19 July 2007, 12   September 2007 and 2 October 2007 respectively

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations déposées par le

Sicilianos,   Dmitry Dedov, juges, et de André Wampach, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2012, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 12

Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 décembre 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur

PAPAMITROS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 8 septembre 2015 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Linos-Alexandre

Sicilianos,   Paul Mahoney,   Aleš Pejchal,   Robert Spano, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 février 2011, Vu la décision

part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Avril 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André

Sicilianos,   Dmitry Dedov, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 10 juin 2015, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &#

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 16 December 2008, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 août 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 23   octobre

APPELANTE : LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Dont le siège social est 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LA MANS CEDEX 9 agissant poursuites et diligences de son Président et Conseil d'Administration

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 31 May 2011, Having regard to the declaration submitted by the

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 December 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant