d'habitation pendant la durée du bail ; que titulaire sur les immeubles à réhabiliter d'un droit réel immobilier qui lui en confère l'usage et la jouissance, le preneur à bail à réhabilitation a qualité pour agir

du plan était contesté devant la cour d'appel, ainsi que sur pourvoi contre cet arrêt, devant la Cour de Cassation, précisément en ce que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas qualité pour agir

Il était donc dépourvu de la qualité nécessaire et donc d'un intérêt à agir. Il ajoute que cette irrégularité ne peut être couverte, et que son héritière n'a pas plus de droits.

[B], une dégradation de ses conditions de travail qui avait eu pour effet d'altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel ; 2°/ qu'en relevant que l'auteur des agissements reprochés n'avait

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements

X... , agissant en son nom personnel et en tant que président de la société Smanor, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire peut agir

principale de 166 103,27 euros, alors « que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre ; qu'en jugeant que le liquidateur, qui ne pouvait agir

en considération les faits de même nature survenus antérieurement ; qu'en retenant, après avoir estimé que les faits afférents aux places payées par les époux [I] n'étaient pas prescrits, que les agissements

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. [K] [U] en nullité du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 signé par M.

909,57 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 mai 2004 la société IMTC faisait expressément valoir que la société Weisrock ne justifiait d'aucun intérêt à agir

E... à agir en justice et à représenter le syndicat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 3.

F... était irrecevable à agir pour cause de forclusion car la notification de la décision de la commission de recours amiable faite à Mme O..., titulaire des droits, lui aurait été opposable ; qu'en ne

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

d'économie dans les services publics et dans les dépenses publiques qui doivent être limitées à l'indispensable ; qu'elle était, en conséquence, recevable à se constituer partie civile à l'égard d'agissements

Y..., la société Richard et la compagnie Abeille assurances, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'intérêt à agir de M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que l'architecte est responsable de ses agissements fautifs ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la responsabilité

le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche et la preuve d'agissements