» Article 98 «   Les crédits visés à l’article 97 (1) (a), (c), (d) et (e) sont mis à disposition de l’office régional des forêts qui assure l’administration/les services forestiers ( la dispoziţia

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

Sur le premier moyen : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé

Paul Y..., demeurant à Segoufielle (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section agriculture), au profit de Mme Marie X..., exploitation forestière

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Entre novembre 1991 et février 1992, cinquante-quatre gardes forestiers et neuf ingénieurs forestiers introduisirent contre le requérant des actions civiles en dommages-intérêts pour atteinte

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, représentée par son

Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-

En troisième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un

12 du code de procédure civile ; 4°/ que l'ONF faisait valoir que l'absence de travaux ou d'ouvrages destinés, dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret 2005

particulières ayant fait obstacle au respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin

Hill Meudon, société anonyme, dont le siège social est ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-deSeine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières, pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au décret du 2 février 1983 : "Quiconque veut