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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ef

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff4e03029105dbedc1b0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société Allianz IARD rappelle les termes de l'article 12 du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a708

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

L'ensemble de ces éléments nous contraint à rompre votre contrat de travail pour faute grave, sans préavis, ni indemnités, dès la première présentation de cette lettre.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348fef063d497adffda3de3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Subsidiairement, * constater que l'assurance du prêt est liée au contrat de prêt. *ordonner la prise en charge du prêt par l'assurance. À titre infiniment subsidiaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200788_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Comme le permettait l'article 12 du contrat, une convention du 17 novembre 2017 l'a mise à disposition du centre hospitalier de Domme à raison d'une journée par semaine pour exercer les mêmes fonctions

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d24

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article 12 du contrat stipule : 'le client s'engage à acheter le stock de linge, vêtements et accessoires mis à sa disposition en cas de non-renouvellement du contrat (article 10) ou de rupture, ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle a dû adresser une lettre officielle à celle-ci pour obtenir la suppression de ces mentions qui contrevenaient à son obligation de confidentialité inscrite à l'article 12 du contrat de travail et qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a740f901d4f689722e76

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

En application de l'article 12 du contrat de distribution, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a fait réaliser par la société AUXIGA des audits afin de s'assurer de la présence des véhicules qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

lors du regroupement des services pour des raisons d'économie ou de meilleure organisation de la société ; le salarié n'a d'ailleurs fait valoir aucune remarque au moment du déménagement ; de plus, l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162887cdafa129e399519bc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

[D] à cesser par le biais de la société Dekacom tout collaboration avec le réseau de franchise Ticket Promo ou toute autre réseau équivalent satisfait au respect des stipulations de l'article 12 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9cd22dc040306933ff1ca

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle ajoute que contrairement à ce que soutient la société DSP Atouts, la période sur laquelle le contrat devait s'effectuer était propice à la vente de formations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Sur l'article 11 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée, que cet article constitue bien une clause résolutoire, à savoir une disposition du contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

décembre de chaque année, sans autres formalités, la société Generali Iard n'ayant pas besoin de la demander et n'étant pas présumée y avoir renoncé ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01120

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à verser en exécution de la clause pénale la somme de 6 000 euros ; AUX MOTIFS QUE insérée à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En l'espèce, tant le contrat de franchise, en son article 12, que le contrat d'approvisionnement en son article 8 liant les parties, contiennent une clause compromissoire aux termes de laquelle : -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6024944365598286158fcaf2

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Sur la nullité de la transaction Aux termes de l'article 2044 du code civil alors applicable 'la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation, ou préviennent une contestation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6455ef716d2f7dd0f861be8e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En cours d'instance, il a également contesté son licenciement et sollicité des indemnisations à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00524

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

énonce trois catégories de grief : - exploitation indirecte par lui-même d'une société R.J.R. dont son épouse est la gérante, sa fille et son gendre, associés, créant une confusion et une violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan Vu le contrat de location et notamment l'article 12 du contrat de location longue durée Vu les articles 1134,1139, 1146,

Source officielle