Aziz X..., qui est de nationalité marocaine et ne soutient pas qu'il aurait la nationalité française par application des dispositions combinées de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de

de Maître BOURILLON avocat aux offres de droit, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1342-7

à compter de la date de la décision d'appel conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; - Condamner Monsieur [H] [G] à payer à la société PSAV la somme de 15.000 euros à titre

; - dire et juger que l'exclusion de garantie relative aux éléments d'équipement visée à l'article 1792-7 du Code Civil ne s'applique pas aux travaux de constructions réalisés par la société FRANCK

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

[H] à leur payer les sommes de : - 7 950 € à titre d'indemnité d'occupation pour les mois d'octobre 2020 à juin 2021 inclus, outre intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du Code civil

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 octobre 2025 (date de l'assignation)

de procédure civile ; - a fixé le départ de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil et a ordonné l'anatocisme ; - a ordonné à la société

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence d’autre demande, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».

civil, - juger que cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mars 2024, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des

Aussi, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

[G] à lui régler la somme de 8.595 euros au titre des factures de gardiennage, avec intérêts au taux légal à compter de la décision en application de l'article 1231-7 du code civil ; - débouté de sa demande