MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social : [Adresse 1] [Localité 6]

Aux termes de l'article L. 127-6 de ce code, placé dans le chapitre intitulé " L'assurance de protection juridique " : " Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : () / 2° A l'activité

MAAF ASSURANCES, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, S.A.

Au visa des dispositions de l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances et de l'article 10-C-2 des conditions générales de l'assurance Mma, il a retenu que l'affirmation des Mma d'une re-souscription

contrat, ce qui n'est pas manifestement exclu au vu de la date de réalisation des travaux et la date des sinistres, alors cette garantie s'applique en priorité en vertu de l'article L. 124-5, alinéa 6,

GALIAN ASSURANCES venant aux droits de GALIAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualités de droit audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Maître

;une garantie contre la perte du fonds de commerce pour juger non applicable la garantie contre la perte des redevances de location-gérance, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.121-6

demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les contrats d'assurance, A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER la SAS STGM et la Compagnie d'assurance GENERALI IARD

devis et n'ont jamais autorisé Pacifica à procéder par voie d'expertise de gré à gré ; - Pacifica peut opposer au porteur de la police les exceptions opposables au souscripteur selon l'article L112-6

555 du code de procédure civile, L113-1 et L112-6 du code des assurances, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées': In limine litis : - de constater que la

pourvoi principal : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Mutrafer à garantir la société Lbdi des condamnations prononcées à son encontre, moins la franchise

de Procédure Civile, L 242-1 et L 121-12 du Code des Assurances, 1131 et 1133 du Code Civil, Vu les Conclusions d' AXA FRANCE IARD du 5 mai 2014 et pièces communiquées, juger l'appelante mal fondée

du code civil.

dernières écritures transmises par voie électronique le 16 septembre 2019, la société Millenium Insurance Company Limited , appelante, demande à la cour, au visa des articles L.113-1 et suivants, L.112-6

s'appliquera, dans les limites des conditions de la police, notamment de la franchise prévue à l'article : 2.32 des conditions particulières opposables au tiers lésé en application de l'article L 112-6

dolosive ou au moins intentionnelle de l'assuré, les dommages intérêts prononcés à titre de sanction étant aussi exclus et ces clauses opposables étant à l'assuré et aux tiers en vertu de l'article L. 112 - 6

Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera la pertinence