de commerce dispose expressément qu'à moins d'une modification notables des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-3 du code de commerce (à savoir les caractéristiques du local considéré,

du code de commerce, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres.

de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une somme de 38 070 euros correspondant

confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 2001) qu'un prêt ayant été consenti par la Caisse méditerranéenne de financement (l'établissement de crédit) à la société Thélème pour l'acquisition d'un fonds de commerce

quatre clients que les époux X... avaient toléré des faits de prostitution dans leur établissement ; que la fréquence de ces faits qui, loin d'être isolés, s'étaient déroulés de janvier à juin 2005, comme

de commerce.

de commerce, 91 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que l'inobservation du premier de ces textes, investissant certaines juridictions spécialement désignées du pouvoir juridictionnel

par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire

de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55

civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; Que le code de commerce prévoit, en son article L225-47, que le conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004371 jjs4 Numéro de minute : 38/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code

Par un jugement irrévocable du 21 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné la société Siloge à verser à la société Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée

de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente

[H] ; et, ajoutant à ce jugement, d'AVOIR débouté la CCI du Var du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 5114-32, L. 5114-38 et L. 5114-42 du code des

pénal, L. 232-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré José X... coupable d'homicide

En premier lieu, il résulte des articles 230-38 et 230-32 du code de procédure pénale que, d'une part, l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du

Comme le relève la CCI, sa responsabilité ne saurait se confondre avec celle de l'arbitre unique.