raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

;elle avait multiplié les crédits à la consommation afin d'acquérir trois véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, pour des prix respectifs de 15 000 euros, 22 800 euros et 37

qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand l'ordonnance du 27 février 2015 n'avait pas fait l'objet d'un recours et subsistait, les juges du fond ont violé les article L. 642-19, L. 642-19-1 et R. 642-37

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

chevronnés, que "l'examen radiologique est le seul examen qui puisse permettre de dépister une tumeur du sein qui cliniquement serait passée inaperçue ou tout au moins aurait semblé parfaitement bénigne" (D 37

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

paiement, alors selon le moyen, "1°) que la facture de 528 956 francs fait expressément référence à des travaux d'isolation limités à l'exécution de trois ouvrages, précisément distingués aux postes 34 à 37

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prestations de la caisse au-delà du 31 octobre 1978, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées par la cour d'appel, il soutenait que si l'article 11 des statuts de la caisse et l'article 37

remboursement immédiat de l'indemnité versée ; que la créance qu'elle a déclarée de ce chef a été rejetée par le juge-commissaire au motif que, faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 37

signifiées le 31 juillet 1996, soutenait que l'indemnité de résiliation ne présentait aucune contrepartie réelle lorsque le contrat était résilié, non de plein droit, mais en application de l'article 37

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dépendait légalement des organes de la procédure collective ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater un tel abandon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 37