amendes de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-13-19 du code

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

de la santé publique, 222-36 du nouveau Code pénal, 223 et 338 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Cette dernière, partie perdante, supportera les dépens d'appel, comprenant le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par application de l'article 695 1° du code de procédure civile

Or, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas un examen de ses différents détails.

Conformément à l'article R 713-4 du code de la consommation, le greffe du tribunal de proximité de Calais a, par courriers recommandés du 10 novembre 2025, invité la SA [1] et Mme [M] et M.

Dans ces conditions, il apparaît que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation, M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 mai 2024, la société Consumer Finance, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103,

Une personne morale peut être qualifiée de non-professionnelle, sans être pour autant consommateur, comme le prévoit l'article liminaire du code de la consommation, à la condition qu'elle n'agisse pas

et 222-38 du même Code ; qu'il en résulte qu'un prévenu déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article 222-39-1 du Code pénal ne peut se voir confisquer un bien immeuble lui appartenant a fortiori

de forclusion dans les conditions de l’article R. 742-13 du Code de la consommation.

de la consommation.

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement évalué la créance de la SA CA consumer finance en réduisant notamment l'indemnité légale de 8 %.

Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.