Un accord d'entreprise à durée déterminée conclu le 10 juin 2013 a prorogé le délai de survie des accords mis en cause jusqu'au 1er mai 2014 au plus tard, sauf accord d'adaptation intervenant avant cette

au plus tard le 5 juin 2016. 12.

, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli à son obligation de négociation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives

[B] a saisi la juridiction prud'homale le 8 avril 2016 d'une demande en paiement d'un rappel de commissions pour la période comprise entre juillet 2012 et octobre 2014 et que pour déclarer irrecevable

Le 6 février 2019, invoquant l'existence d'un arrêt du 2 juin 2016 ayant, à la suite d'une instance introduite le 13 décembre 2013, condamné la société Mobil Concepts à payer des dommages et intérêts à

au 13 juin 2012 et condamné la société Alpanga, M.

N° Q 17-80.834 FS-D N° 2573 VD1 7 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Son contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2013. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

et le 1er février 2012, mais qu'ils avaient ensuite procédé à des règlements partiels de 425 euros, tous les mois, entre le 20 février 2012 et le 10 mai 2016, date d'arrêt du décompte des loyers impayés

-301 du 14 mars 2016 : 13.

-672 du 16 juin 2011, de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et l'article D. 512-2 du même code en sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-331 du 25

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

Licencié le 23 mai 2018, le salarié a, le 22 octobre 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à la qualification et à la rupture du contrat de travail.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre 2006 au 4 octobre 2009, puis sans discontinuer à compter du 4 avril 2013. 3.

décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur, dans les droits duquel était subrogée la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2011

que celui du 24 octobre 2013 auraient précisément répondu aux demandes concernant l'extinction de la créance à l'encontre de la société ADI et l'absence d'objet de la cession du 26 juin 2009 et auraient

calcul des taux de cotisations notifiés à la société Forges de Courcelles pour les exercices 2016 et 2017 compte tenu du retrait de ses comptes employeurs 2014 et 2015 des frais liés à la maladie professionnelle

2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.