novembre 1984 et juin 1985, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

Y... ne s'était pas fait inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 1996 pour rejeter sa requête sans se prononcer sur le moyen péremptoire par lequel M.

avait décidé de mettre fin aux concours mis à disposition de la société et demandait le remboursement au plus tard le 28 février 1986 du crédit de trésorerie dont l'encours était de 324 000 francs au 31

d'un magasin situé à Paris ; que, début 1993, la société Intexal a transmis au franchisé, en vue de la signature d'un nouveau contrat, les documents d'information précontractuelle prévus par la loi du 31

Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la saisie-attribution valable à concurrence d'un certain montant et du montant des intérêts au taux légal d'une certaine somme pour la période du 31

[U], [T] et [V] pour la période postérieure au 31 mai 2013 ; qu'en le condamnant cependant solidairement à indemniser la société [2] de la totalité des vols commis par MM.

référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Messer France, après débats en l'audience publique du 31

Le 24 octobre 2019, l'assureur a résilié le contrat de prévoyance à son échéance annuelle, avec effet au 31 décembre 2019, en indiquant au liquidateur que les salariés licenciés en raison de la liquidation

appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile, 14 de la loi n° 71-1130 du 31

janvier 2022 et que l'appel interjeté, le 31 janvier 2022, par M.

rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA, alors « que l'article 2.5 de l'annexe VIII ‘ dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire' (avenant du 31

Bonthoux, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient

[I] s'est trouvé en arrêt maladie pour la période du 9 avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et il a sollicité de la société CNP assurances la mise en 'uvre de sa garantie.

les conclusions de M. l'avocat général Croizier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695-24, 695-27, 695-31

Brigitte X... du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31