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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206497_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01059_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500915_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35202
17 août 2022
17 août 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500634_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
raisonnable, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdeb
18 juillet 2025
18 juillet 2025
fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9ab8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f42db7cac9e5eb4948
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766cacdc6046d473de642
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767f8cdc6046d473e0070
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officielleJLD
678194cb6d34da2cbdcdf912
9 janvier 2025
9 janvier 2025
territoire d'une durée de 10 ans prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Metz le 16 septembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 131-30
Source officiellecr
61372602cd58014677422435
17 mai 2000
17 mai 2000
dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30
Source officiellecr
61372620cd58014677423278
15 septembre 2004
15 septembre 2004
d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600153_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202509_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301785_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'une part, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303839_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503146_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316735_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
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