[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter

du code des assurances ; qu'il doit être jugé que la police d'assurance souscrite auprès du GAN Assurances n'est pas mobilisable par l'assuré [O] pour la garantie des suites du sinistre d'intempérie du

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

anormale de la précipitation, l'état de catastrophe naturelle ayant été reconnu, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, selon article L. 125-1, alinéa 3,

UNIQUEMENT A VOIR DECLARER DANS SON PRINCIPE ET SON ETENDUE LES RESPONSABILITES DE CETTE ENTREPRISE DANS LES MALFACONS AFIN QUE SON ASSUREUR SOIT TENU DE PAYER LE COUT DES REPARATIONS ; QU'EN STATUANT COMME

X... faute d'une transaction avec l'auteur de l'accident ou d'une décision de justice, aurait violé les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5

de procédure civile ; 3°) que les conséquences de cette confusion sont de deux ordres : a) violation de l'article L. 124-3 du Code des assurances et fausse application de l'article L. 114-1 du même

par l'article R 511-3 du code des assurances pour prétendre au versement d'une rémunération au titre d'une intermédiation en assurance, - statuant à nouveau, - de dire n'y avoir lieu pour la concluante

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées

du code des assurances Considérant que M.

l'article L.421-3 du code des assurances.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers