jours dont dispose le salarié et qui débute à compter de la proposition de la convention ; que, par conséquent, si, avant l'expiration de ce délai de 21 jours, l'employeur renonce expressément à rompre

seing privé du 21 décembre 1964, constatant que les époux Y... ont reçu de M.

circonstances n'étaient pas de nature à écarter l'existence d'une substitution prohibée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21

circonstances n'étaient pas de nature à écarter l'existence d'une substitution prohibée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21

circonstances n'étaient pas de nature à écarter l'existence d'une substitution prohibée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21

circonstances n'étaient pas de nature à écarter l'existence d'une substitution prohibée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21

, 21 bis, 27 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de la prévenue pris

compétent pour connaître de la question de savoir si l'absence de reproduction fidèle, dans un congé pour vendre, des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989; modifié par la loi du 21

étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411-21

X... a été engagé le 17 juin 1987, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Transports Pariset ; que le 21 juin 1990, l'employeur l'avisait que n'étant pas reparu sur son lieu de travail à

Attendu que la CGSSM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que tout organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-21

prévalait pas d'un transfert conventionnel de son contrat de travail entre deux sociétés ayant la même gérante pour justifier sa demande d'un certificat de travail mentionnant ses fonctions depuis le 21

l'article R. 6211-9 du code des transports, est contraire à la liberté de circulation des personnes protégée par le Traité européen ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21

fondée sur la circonstance que M. et Mme [L] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant à déclarer leurs appels irrecevables, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21

établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si l'article 8.1 de la loi du 21

fondée sur la circonstance que M. et Mme [N] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant à déclarer leurs appels irrecevables, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21

fondée sur la circonstance que M. et Mme [T] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant à déclarer leurs appels irrecevables, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21

Y... a assigné la SCI et la SCP en référé pour obtenir l'annulation des délibérations des assemblées générales tenues les 12 novembre 2012 et 21 janvier 2013, la révocation de Mmes M... de leur fonction