Un décret fixe les conditions dans lesquelles les FIA ou leurs sociétés de gestion mentionnés au I de l'article L. 214-24-1 acquièrent le contrôle : 1° D'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1, les informations suivantes : 1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ; 2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ; c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance

Article R352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

; 2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

Adresse et coordonnées de la société : Partie n° 2. - Information relatives aux volets de compétences sollicités Volets de compétences pour lesquels la société demandeuse sollicite l'habilitation : Partie n° 3. - Informations relatives aux collaborateurs

Article 186-2

—

, dans les quinze jours suivant leur adoption : 1° Des concessions d'aménagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales concernées ; 2° Des actes des organes compétents

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article

Article R322-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Code général des impôts

Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique

Article 421-A

—

Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.

Article 316-2

—

I. - Le présent titre est applicable : 1° aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; 2° aux sociétés de gestion de portefeuille qui

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

de gestion de portefeuille adhère, elle fait connaître les raisons de ce refus à la société concernée dans le délai de deux mois.

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet Etat.

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

les conditions suivantes : 1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange.

Article 5

—

La société unique devra être constituée trois années au plus après la date de la promulgation de la présente loi ; passé ce délai, l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections.

Article 2

—

En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225

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