d'une nouvelle décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

José X..., demeurant ... à Petit Quevilly (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit ; 1. M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

base légale au regard des articles L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.

Emeric et Christian Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable

B A, ayant pour avocat Me Ichoua, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'abrogation

1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ;

alors, de troisième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter

(Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Z... Rose, demeurant ...

du travail : -une indemnité compensatrice d'un montant égale à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3860,12  € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail,

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., salarié de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat ;

Déboute l'Association Paritaire de Médecine du Travail du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes Maritimes de ses demandes formées contre la société Cabinet PH.D. Ingénierie.

En ce qui concerne le deuxième critère énoncé à l'article L 722-5 relatif au temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, l'article D 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa