Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] et M.

/ que le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales prévu pour l'emploi de personnel à temps partiel est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° X 24-14.399

Le transfert peut résulter de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou de dispositions conventionnelles tirées de conventions collectives.

-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.173), le scrutin prévu par l'article L. 2122-10-1 du

construction en dur sur la parcelle louée, au visa de l'article L. 461-5 du code rural ; que celui-ci énonce que le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : « a) S'il apporte la preuve

Faits et procédure 1.

de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 266 ter 1,

X... ne rapportait pas la preuve qu'il n'était pas propriétaire des lots, la cour d'appel a fait peser sur le prétendu débiteur la charge de prouver qu'il n'était pas redevable de l'obligation dont l'exécution

/ que l'article 537 du code de procédure pénale exige qu'il soit constaté expressément par le juge que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues

X... sans cause légitime n'est donc démontré à ce titre alors que la charge de la preuve du fait générateur de l'obligation incombe au demandeur et donc au concubin ; que les factures de vente de veaux

ENGIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651 Représentée par Me Vanessa

, a formé le pourvoi n° J 22-21.693 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 34 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir

tribunal, qui n'a pas accueilli leur demande en décharge de ces impositions supplémentaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°

/ qu'en retenant que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était pas propriétaire des lots, la cour d'appel a fait peser sur la société prétendument débitrice la charge de prouver qu'il n'était