[N] fait grief à l'arrêt de lui rendre les opérations d'expertises communes et opposables et de dire que celles-ci se poursuivront en sa présence, alors : « 1°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction

; que Michèle X... et Elisabeth Y... avaient demandé au juge d'instruction d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour que soient examinées les plaques et les sténoses, de même que les analyses

contestée, aucun grief à l'appelant ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction n'a compétence pour placer une

Le demandeur ne saurait donc se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité desdites mesures. 8.

même si le décès venait juste d'être porté à sa connaissance par l'employeur, puis une seconde décision informant l'employeur d'une mesure d'instruction pour déterminer si le décès pouvait être imputé

et [Localité 1], et de la société civile immobilière Domaine du château de [Localité 1], toutes créées sous l'égide de M.

secours, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et infirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction.

, contestant l'opposabilité de cette décision, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°

société Cora fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de sommation établi par la SCP Didry & Cunin le 27 août 2015, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[G] ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mesure de prolongation ordonnée par la chambre de l'instruction n'avait pas été soumise à l'appréciation d'une juridiction du premier degré, la

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction ; Vu

, une mesure de contrôle judiciaire n'aurait pas été suffisante au regard de la personnalité du prévenu, à assurer sa représentation, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision" ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 16 octobre 2018 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction a ordonné divers mesures d'investigation dont une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 octobre 2023), M.