CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur

MAISONS INDIVIDUELLES D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me STAEDELIN, avocat

Considérant ce qui suit : 1.

une somme de 1 600 euros HT à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de chef de projet à compter du 11 avril 1995 par le comité d ¿ action pour le Haut-Rhin et dont le contrat de travail a été transféré d'un commun accord à compter du 1er janvier 2007 à l'association Alsace

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 1°

Par une déclaration faite au greffe en date du 10 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES s'est constitué intimé.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les moyens soulevés par la collectivité européenne d’Alsace ne sont pas fondés.

d'Alsace la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

IMMIUM GESTION ALSACE IGA [Adresse 1], [Localité 3] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Clara VANOLI, avocat au barreua de STRASBOURG, avocat

Les Produits d'Alsace a déclaré accepter la vente aux conditions fixées dans la notification ; que la société Irion a assigné la société Les Produits d'Alsace en annulation de la condition suspensive

Considérant ce qui suit : 1. La collectivité européenne d'Alsace a mis à la charge de Mme C une dette de 13650,26 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active.

N° RG 25/06303 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 11ème civ

, dont le siège est 101, route de Hausbergen à Schiltigheim (67309) ; la SARL GARAGE GINTZ et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel

à l'association Alsace Nature la somme de 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace a rejeté sa demande indemnitaire formée