intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

juridiction administrative et que la juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Maurice, - LA SOCIETE MAURICE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes

et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en raison de leur imprécision, les textes invoqués ne peuvent servir de fondement à une poursuite du chef d'infraction à la législation sur les contributions

VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET SEULS LES FONCTIONNAIRES DE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REGULIEREMENT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX POUR SUIVRE L'ACTION FISCALE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

X..., alors selon le pourvoi que les poursuites et instances en matière de contributions indirectes, taxes et droits assimilés doivent donner lieu à des jugements rendus sur le rapport d'un juge et sur

REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTENTIEUX DES REDEVANCES TELEPHONIQUES ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS

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DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 3 JANVIER 1962, DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 21 JANVIER 1963, DE L'ATTESTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, EN DATE DU 22 JUIN 1968, PRECISANT QUE DAME

Cercle Fleurantin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour organisation de loterie prohibées et infractions à la législation sur les contributions