TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, la SCI Marseille St Mitre Château Gombert, représentée par Me Lancrey-Javal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à hauteur de la somme de 44 180 euros, la décharge des droits d'enregistrement, assortis des intérêts moratoires, qu'elle estime avoir acquittés à tort à raison de l'acquisition d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Marseille, quartier Saint Mitre, impasse du Tastevin ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. / () ".  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Marseille St Mitre Château Gombert, qui tend à la décharge partielle de droits d'enregistrement, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Marseille St Mitre Château Gombert est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marseille St Mitre Château Gombert. 
 Fait à Marseille, le 8 mars 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,