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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c2f
19 octobre 2024
19 octobre 2024
La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6699579207d408f8d4c1290f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d75
20 avril 2024
20 avril 2024
se limitant au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ef55647d44b005d42f73c0
5 août 2022
5 août 2022
[E] [P] ne soit pas elle-même maintenue en zone d'attente de manière à ce qu'elle puisse s'occuper de son enfant.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412f24e0040aa3735bfc3
7 avril 2025
7 avril 2025
d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée à défaut
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6776e0f81c1d126b199621a7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6776e0f21c1d126b1996206f
2 janvier 2025
2 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620e0
5 janvier 2025
5 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e62189
5 janvier 2025
5 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b3ccdc6046d47160d6f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b3fcdc6046d47160db5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdu mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f9dcdc6046d4766a965
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fc428384b762e62259
5 janvier 2025
5 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6786b2ffdf5b5c7d10ca4574
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f3b01eea4cf01a28d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6776e0f31c1d126b19962083
2 janvier 2025
2 janvier 2025
d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d52e2a18bd08ce38871
20 juillet 2024
20 juillet 2024
d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d54e2a18bd08ce388ae
20 juillet 2024
20 juillet 2024
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d92e2a18bd08ce38c4e
20 juillet 2024
20 juillet 2024
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5281329eb3db7c202c9
20 avril 2024
20 avril 2024
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
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