X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y..., engagée le 2 décembre 1993 en qualité de VRP

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Techsim dont il était l'un des associés fondateurs ; que, lors de la transformation en société anonyme et de l'opération de cession d'actions le 4 janvier

travail prévoyant un fixe et une commission sur le chiffre d'affaires réalisé ; qu'un courrier lui avait été adressé préalablement par l'employeur le 18 décembre 1986 portant les mentions "pour les VRP

le 28 janvier 1987, et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, un rappel de commissions et, sur la base de la qualité alléguée de VRP

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1989), que Mme X... a été engagée le 21 janvier 1983 pour travailler à mi-temps au service de la société Terre des arts, en qualité de VRP

X... et Y... étaient salariés, le premier en qualité de VRP et le second en qualité de chef d'atelier, avec des salaires égaux, de la société Typo-Rapid dont ils possédaient chacun la moitié des parts

Y..., liquidateur de la société Breet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1987 en qualité de VRP par la société Breet, a été licenciée le 15 juin 1989 ; Sur le moyen

[N] coupable d'escroquerie pour avoir, « en abusant de la qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle, trompé les époux [C] pour les déterminer à remettre des fonds, en

X..., engagé le 2 octobre 1985, en qualité de VRP par la société SAFAR, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M.

La société cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que le rappel de cotisations concernant l'assiette minimum des VRP soit limité à la somme de 51 801 euros et

X... a été engagé à compter du 3 décembre 1990 par la société Etude parisienne en qualité de représentant négociateur VRP, rémunéré par des commissions, son rôle étant de négocier l'achat et la vente de

résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait que cette pratique de gagne petit serait assez répendue dans la corporation des VRP

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

d'une violation de la loi des parties, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 12 du contrat ; Mais attendu que, selon l'article 17, alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel des VRP

préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP

C... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, alors, d'une part, que, considérant que la rémunération du VRP n'était pas fixe, mais proportionnelle à son chiffre d'affaires, manque de base légale

Roger X..., engagé en qualité de VRP le 2 mars 1976 par la société Assurex, a démissionné en septembre 1982 et a engagé une action prud'homale pour demander paiement de commissions non réglées ; Attendu