A B a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande dirigée contre la commune de Marsannay-la-Côte et ses voisins directs pour " atteinte à la vie privée ", " violation de domicile " et " surveillance

l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de un an à dix-neuf mois pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une ITT en récidive, port d'arme, vol par effraction et violation

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, violation

ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.A..., ressortissant monténégrin, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 28 juin 2016 pour des faits de vol, dommage à la propriété et violation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 4 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, violation

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet autorisant son expulsion ; 2°) d’enjoindre au procureur de la République de répondre de la violation

l'objet dont celle prononcée le 01 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Chambéry qui l'a condamné à la peine de 6 ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, violation

Il a été interpellé le 26 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile et dégradation de biens appartenant à autrui.

Il a été interpelé pour des faits de violation de domicile et vérification du droit au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2025 dont M.

chef d'établissement s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur le risque de réitération de faits malveillants à l'égard de Mme D, laquelle est la victime des faits de menaces de mort, de violation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 4 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, violation

Il a été interpellé à Carpentras le 20 juillet 2023, dans le cadre d'un signalement pour violation de domicile. Par la présente requête M.

de domicile et de vie privée, dégradation de bien privé et viol par ex-conjoint.

B... constitue une menace grave, réelle et permanente pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nice pour des faits de violation de domicile et qu’il

stupéfiants et vol avec destruction ou dégradation, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia, le 21 mai 2014, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité, violation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Il a fait l’objet, le 11 avril 2025, d’une interpellation pour violation de domicile.

B, présent ; Le conseil du requérant a repris les moyens soulevés dans sa requête et a indiqué que l'interpellation du requérant le 9 février 2024 pour des faits de " violation de domicile ", " dégradation