de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Eliane Y... coupable de fausse déclaration de stock, fausse déclaration de récolte et faux appels à l'inventaire des vins

Y... ait pu ignorer les irrégularités commises au sein de la société Phoenicia France, notamment le manquement vis-à-vis des services fiscaux, d'autant plus qu'à cette période, la société ressentait de

racleuse et en ce qu'il ne pouvait méconnaître qu'une telle possibilité mettrait à l'évidence en danger la sécurité et la vie de son personnel ; "alors que, d'une part, la faute non intentionnelle

une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant pas réquisition ; que cette irrégularité vicie nécessairement le dessaisissement opéré sur le

X..., qui était depuis 1989 salarié de la société Monroe étiquette (Monroe), spécialisée dans la fabrication d'étiquettes destinées principalement aux bouteilles de vins et jus de fruits, a créé avec des

du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des sociétés Aux Vins

Christian, contre l'arrêt n° 635 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour falsification de vins, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

ils étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 284 du Code du vin

" Les Relais des Grands Vins du groupe Jean-Paul Y..." ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 2 mai 2001) d'avoir validé la désignation par l'Union locale

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), que la société Prima-Liège a vendu à la société Château de Mont-Redon des bouchons pour ses bouteilles de vin

Il fait valoir l'existence d'un contrat de travail distinct du contrat de VIE.

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie

de la Société Val de Vienne Immobilier Société Nouvelle et de M.

de la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie souscrits par monsieur B...

courir le délai d'engagement des poursuites, la direction n'était pas obligée de cumuler les faits et de prononcer immédiatement une mesure unique ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision tant vis-à-vis

écrou extraditionnel le 29 janvier 2003 ; "aux motifs "qu'il offre des garanties de représentation en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis

sous-locataires au regard des bailleurs primitifs sans aucun lien de droit entre eux, au lieu de rechercher si la mesure d'expulsion était justifiée par la violation d'une obligation du sous-locataire vis-à-vis