, si le défaut affectant la batterie est un vice apparent au regard de la jurisprudence, celui découvert sur le carburateur est reconnu comme suffisamment grave car touchant un organe vital du véhicule

d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut affectant la chape de ciment des couloirs des caves constituait un vice

conclusions notifiées le 26 janvier 2011 par les époux [W]; Vu la clôture prononcée le 22 septembre 2011; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

d'aucun recours car Mme A... s'était engagée à prendre les biens immobiliers dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vice

[O] la somme de 2 381,00 € au titre du remboursement de la chaudière ; 1- ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de la garantie des vices cachés d'établir que le vice était antérieur à la vente

X...conclut à la compétence du tribunal de commerce de Limoges en soutenant que la clause attributive de compétence n'est pas applicable au litige et qu'elle n'est pas stipulée de façon très apparente.

vente n'était pas rapportée alors qu'ils produisent le certificat du 12 août 1997 ci-dessus visé; Mais attendu que si, en application des dispositions 1642 du Code Civil, le vendeur n'est tenu que des vices

L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

avaient été de nature à compromettre la solidité de la voie, en l'espèce l'insuffisance des dimensions de l'ouvrage aménagé pour assurer l'écoulement des eaux de la ravine présentait le caractère d'un vice

Mme [D] [U] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en application de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont

L'article 1642 dispose que le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents et dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même.

En ce qui concerne les défauts et vices apparents, la SAS Khor Immo indique ne pas en avoir été informée, de manière contradictoire.

responsabilité délictuelle du lotisseur ne pouvait être retenue en raison d'un contrat entre le lotisseur et les colotis ; qu'elle expose que son action n'a pas été introduite sur le fondement de la garantie des vices

SURPLUS ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACCEPTATION SUPPOSE LA PROVISION, ET QUE SI CETTE PRESOMPTION SUPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE TIREUR ET TIRE, IL APPARTIENT

CONTRAIRES AU PACTE SOCIAL ; QU'ENFIN, L'ARRET RETIENT QUE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ET DU GARAGE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE BIEN QU'IL S'AGISSE DE VICES

non-conformités, l'arrêt énonce que cette indemnité ne fait pas l'objet de discussion particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Ladek faisait valoir dans ses conclusions qu'aucun vice

La SARL CAB réplique que sa responsabilité ne peut être recherchée au motif que la réception sans réserve en présence de vices apparents, voire de simples non-conformités contractuelles, produit un effet

de la réception des travaux au 26 mars 2013, et que l'expert judiciaire a lui-même retenu une part de responsabilité de 50%, - que la SCI Les Grands Espaces avait nécessairement connaissance des vices