été réacheminés en France sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer ab initio que les bien litigieux transférés dans un pays de l'Union européenne ne sont pas destinés à être vendus, il est impossible

Vendredi 9 h 12 h- Conditionnement [Localité 1] (14 h 30-19 h 30) St Lary - Vente et conditionnement. Samedi, dimanche (9 h-12 h 30) - Vente et conditionnement St Lary.

et revendu à la SARL Jeudot -le stock vendu par la SARL Jeudot au prévenu n'avait pas été déclaré- les ventes effectuées en février 1988 n'avaient pas fait l'objet de déclaration au titre de la TVA.

le moyen : 1 / que la force majeure n'est pas requise pour exonérer l'employeur de l'exécution de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause étrangère rendant impossible

nature à établir par elle-même l'exagération de redressements sur recettes contestés ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes de la société requérante qui a pour activité la vente

La SARL DEKER'S ajoute avoir réalisé les démarches nécessaires à l'obtention d'un prêt mais que la signature du projet de vente s'est avérée impossible par la faute de sa bailleresse, dont le notaire,

état de servir à l'usage auquel elle est destinée ; que l'exécution de cette obligation implique l'enlèvement de tous les objets du fonds lui appartenant, à défaut duquel l'exploitation serait impossible

. : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie des

chiffres d'affaires de la société et du représentant ; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, la société Francital avait redéployé son activité vers des productions inadaptées au secteur de vente

taxes pour permettre la remise en service de ladite cheminée ; que le second marché avait donc pour objet de remédier aux désordres consécutifs aux premiers travaux exécutés en 1984 qui rendaient impossible

(les SNC) ont cédé à M. et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire

Localité 2], construction sur celui-ci, après, le cas échéant, démolition totale ou partielle des constructions s'y trouvant de tous immeubles ou ensembles immobiliers, de toutes destinations ou usages, la vente

ou de prestation de service de cette dernière et ne peut dès lors constituer un revenu imposable ; toutefois c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que l'élément matériel du délit de

Golden Boys" était interdite en France, ce qui ne l'empêchait pas d'en commander plusieurs exemplaires à son fournisseur hollandais et de les commercialiser ; qu'en leur qualité de professionnels de la vente

ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE

de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 30/032026 ; ATTENDU que La SAS MULTITECH MEDITERRANEE est Inscrit au RCS sous le numéro 897 441 333 RCS [Localité 4] et exerce une activité de La vente

X..., que l'acte de vente conclu par M. et Mme Z... comportait une clause leur permettant de contraindre l'acquéreur à enlever la palissade litigieuse, ce dont il se déduisait que la vente ne plaçait pas

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases imposables notifiées à M.