l'intégralité de la procédure concernant la société MGM; - l'administration a méconnu le secret professionnel et son devoir de loyauté ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif

Z... faisant valoir que le prêt n'avait jamais eu lieu ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui prétend qu'une reconnaissance de dette est fictive de le démontrer et que la cour d'appel n'était pas

sociétés étant présumées s'être soustraites ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes

La société [2], dirigée par Mme [T] [R] depuis mars 2011, exerçait une activité de vente et d'installation de matériel à énergie renouvelable, notamment de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur

société, lequel conçoit et produit des systèmes d'éclairage et d'essuyage, a démissionné et rejoint la société Varroc Lighting Systems, également équipementier automobile, ayant notamment pour activité la vente

dans la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (54), en qualité d'entrepreneur individuel, et ayant pour activité la « vente

usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, où aucune autorisation de tournage ne leur avait été délivrée, les journalistes se sont présentés comme les dirigeants d'une société française fictive

secteurs différents, si elles sont incluses dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité de celui auquel elles sont opposées ; qu'ayant expressément noté que les conditions générales de vente

Par ces éléments, quand bien même le numéro Siret mentionné sur le document n'est pas erroné, l'administration établit le caractère fictif de cette facture de vente qui ne se rapporte à aucune livraison

droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Frédéric Y... aurait dû être étonné de constater que Patrick X..., vendeur de fruits et légumes, avait étendu son activité à la vente

a considéré que les deux prévenus avaient commis des escroqueries caractérisées par des manoeuvres frauduleuses consistant en la transmission ou télétransmission pour remboursement des factures de ventes

P... qui déclare être venue à la fin de l'année scolaire 2003 pour ranger les fichiers des patients et avoir constaté que M. H...

la demande de celui-ci, soit à son Etude, soit à son domicile personnel de Mornay-sur-Allier ; que Jean-Jacques X... contestait avoir mandaté officieusement Gilles Z... et avoir perçu le produit de ventes

procédure collective, il était produit deux rapports d'expertise Mazars des 24 décembre 2004 et 1er février 2005 ; qu'il convient de relever dans le premier rapport : "la société MMS a été maintenue fictivement

la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y... et X..., par suite de leur relaxe du chef d'abus de confiance commis par facturation à son préjudice de 198 transports fictifs

perspective d'un dépôt de bilan imminent que Mme X..., "président directeur général" de la société Dany Parfums, avait fait le choix du statut de salarié, de manière à pouvoir bénéficier, le moment venu

fait usage de ces faux au préjudice de plusieurs établissements bancaires travaillant avec la société BAC ; "aux motifs qu'Annick X... a engagé, dans le cadre de conventions Dailly, des contrats à venir

Georges Y..., 2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Fontenay-le-Comte (Vendée), 3 / de M.