qu'il ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de sa responsabilité du décret du 15 janvier 1948 déclassant la ligne de chemin de fer de Plouëc à Tréguier                         et de l'acte de vente

2018 ne constatant que le versement d'un simple acompte sur frais de vente et le reçu du 27 août ne constituant pas le prix de vente du terrain.

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Folies Douces à déroger pour une durée de cinq ans à la règle du repos dominical

Elle soutient par ailleurs qu'en l'absence de violation de la réglementation les ouvertures dominicales du magasin Intersport sis à [Adresse 2] entre 2019 et 2023 et à venir ne présentent pas les caractéristiques

et à venir ne présentent pas les caractéristiques d'un trouble manifestement illicite.

Qu'il est établi que l'organe de décision de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT-FO 95 a été réuni sur la question d'un « mandat à donner pour faire respecter la règle relative au repos dominical» et au vu des

." ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article

municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut

." ; qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L

." ; qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L

D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose

... le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente

[V] [C], la somme de 19.200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical, et à M.

Aucune autre pièce produite par la société requérante ne démontre son droit de propriété sur cet espace et notamment ni l’acte de vente de la parcelle litigieuse, qui ne comporte aucune mention particulière

professionnelles et plusieurs syndicats de salariés, le préfet du Rhône a, par quatre arrêtés en date du 9 février 1984, ordonné la fermeture des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente

statuer et saisir la Cour de justice des communautés européennes des questions préjudicielles tendant à savoir ; " si les dispositions du Code du travail qui réglemente l'ouverture hebdomadaire dominicale

Sur la demande de provision correspondant à l’arriéré de redevances domaniales et de charges : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en

de la disparition de l'objet même de la société ; par ailleurs, la décision attaquée ne la placera pas en cessation de paiement dès lors que la société requérante a déjà cessé de payer la redevance domaniale