et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé lors de la vente ; "alors, d'une part, que nul ne peut

un "DPE vente" et non pas un DPE construction, lequel est plus fiable et leur aurait permis d'apprécier réellement la consommation énergétique du chalet et ainsi consentir en toute connaissance de cause

d'organisation, en faisant passer l'ensemble de la force commerciale [2] sous contrat [8], entraînerait effectivement l'absence de besoin en personnel commercial au sein de GCP, la nouvelle force de vente

et que ces travaux de reprise sont d'une importance telle qu'ils sont qualifiables de travaux de construction, le vendeur ne peut être réputé constructeur, au regard desdits travaux, en application de

à rénover, dit que ces sociétés, ainsi que les sociétés A2G et Maxi finances, avaient commis une faute en soustrayant frauduleusement ces ventes aux dispositions impératives du code de la construction

» ; qu'aucune mention de l'acte ne fait état, vraisemblablement pour des raisons fiscales, de l'existence de constructions sur le terrain vendu et il importe peu qu'à la date de la vente, les travaux

qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente

" sans autre précision est un terrain qui peut être affecté à la construction comme étant compris dans une zone "urbaine" du plan d'occupation des sols où la construction est autorisée ; qu'il ressort

... a été engagé le 25 novembre 1998 selon contrat à durée déterminée en qualité d'employé commercial (niveau II-échelon A-coefficient 170) par la SAS Point P Trouillard, laquelle a pour activité la vente

La société anonyme de droit luxembourgeois Coupole Finance réalise une activité de prestation de services dans le domaine de la conception, vente, distribution et construction de maisons sphériques.

. *** EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 11] a pour objet la propriété, la gestion, l'administration, l'acquisition par voie d'apport ou d'achat de prise de bail avec ou sans promesse de vente

du code de construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la cause, ne soit respecté, que l'irrégularité entachant l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été couverte

Or l'article 36.000 du cahier des charges interdit toute construction dans les espaces verts, à l'exception des équipements nécessaires à leur protection et leur entretien.

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que

mais qu'elle s'est abstenue de l'en informer, cette réticence dolosive justifiant sa demande en nullité de la vente et qu'il n'avait jamais eu le désir d'acquérir une construction illégale alors même

que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

Si l'acte de vente de la construction en cause acquise par M. et Mme E mentionne que le bien porte sur un chalet à rénover, à usage d'habitation et agricole (comprenant au rez-de-chaussée : une écurie,

; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir l'annulation de la vente