[S] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'actionnaires de la société [M] gestion du 9 mai 2006, de dire que la vente des 500 titres de classe A de la société [M] gestion détenus

, de blanchiment aggravé, banqueroute par détournement d'actifs, escroquerie et usages de faux, le tribunal, par jugement du 10 avril 2014, n'a pas formellement répondu à ces demandes bien qu'ayant ordonné

Y... a sollicité la résolution de la vente et la condamnation de M. X... à lui restituer le prix de vente et à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

Les consorts L..., W..., T... et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SAS et d'ordonner l'expulsion à sa demande, alors « que postérieurement à la vente du 23 décembre 2010,

forcée de son bien immobilier ordonnée par un précédent jugement, ainsi que de celle tendant à être autorisée à procéder à sa vente amiable, et a, d'autre part, ordonné le report de la vente ; Qu'en

Z..., du bénéfice de leur sûreté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société CEGC fait grief à l'arrêt d'ordonner que seule la part du prix de vente lui revenant supporte les frais

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

17 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a prononcé l'illégalité de l'arrêté préfectoral qui ordonne

des terrains à bâtir ; que les époux Y... ont par lettres des 3 avril 1992 et 27 mai 1992, demeurées sans réponse, manifesté leur intention d'acquérir la parcelle cadastrée 593, offerte à la vente ; que

la suspension des effets de la lettre de résiliation et qu'il lui soit fait injonction de livrer les commandes passées et à venir, sous astreinte, jusqu'au prononcé de la décision au fond.

le concessionnaire qui, disposant d'une succursale voisine, consent à ses clients des rabais que les conditions dans lesquelles il vend lui-même les véhicules à son vendeur agréé ne permettent pas

[E], rejeté les demandes des débiteurs saisis, ordonné la vente aux enchères de l'immeuble et déclaré la société Saint Etienne entrepôts transports et logistique adjudicataire des biens vendus, alors

fournisseurs de livres au titre du droit de prêt est «assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés » et que « le taux de cette rémunération est de 6% du prix public de vente », le seul

Restauration Rapide Duparc demandent à la Cour d'ordonner à la S.A.

à la suppression pour l'avenir des annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et

Entre-temps, le 18 octobre 2018, la société ACG avait, en exécution du jugement du 18 octobre 2018, fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société ADP et fait pratiquer à

R... fait grief à l'arrêt de dire que les parties sont convenues de l'extinction de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] et d'ordonner la signature de l'acte de vente de la

Il indique en effet que l’arrêt du 13 mai 2022 ordonne la restitution du prix de la vente du 29 octobre 2012, sans condamner les vendeurs à payer une somme d’argent.