Nous avons eu également des difficultés avec Auchan en 2004 (équipes de vente interdites d'accès aux hypermarchés Auchan pendant 2 mois et suspension de toute activité professionnelle de juillet à novembre

chercher et de ramener les enfants au domicile de l’autre et à celui qui la termine de venir les y rechercher, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement

communication des rapports d'inspection de toutes les fourrières de la Vendée pour les années 2015 et 2016.

En l’absence de demande dérogeant au principe ci-dessus édicté, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

en ce qu'elle bénéficie, s'agissant de sa résidence principale, de la protection spécifique prévue à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour certains locataires en cas de congés pour reprise ou vente

après s'être soumis au régime matrimonial de séparation de biens ; que, le 1er juin 1978, Mme Y... a acquis un local à usage commercial ; qu'elle a ultérieurement, consenti à son mari une promesse de vente

avril 2021, Mme D B C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour en tant que conjoint

, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par luimême ou par sa famille le fonds mis en vente.

Tekam X... a reconnu l'enfant le 15 mai 2001, Mme Atem Y... le 12 janvier 2004 ; qu'en 2004, la mère et l'enfant ont quitté le Cameroun pour venir en France ; que, le 25 juin 2007, M.

de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible

avait à tort déduit de la perte annuelle des ressources du foyer la part d'impôt résultant de l'activité commerciale du défunt ; "et aux motifs encore que feu Claude C... exploitait un commerce de vente

[J] [F], - prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré à M.

[Z], la vente de la maison est donc, en l'état des ressources et charges et des situations de patrimoine de chacun des conjoints, inéluctable.

de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse de vente.

G... l'avait contactée au téléphone pour venir chez elle et lui rendre les clefs de son appartement ; qu'ils s'étaient finalement contactés, disputés et Mme S... lui avait indiqué ne pas souhaiter le voir

[G] [T] étant autorisé par le juge de l'exécution à poursuivre la vente amiable au prix minimum de 750 000 euros.

Elle fait valoir : -que la séparation du couple en 2001 s'est effectuée d'un commun accord concrétisé ensuite par la vente de l'immeuble commun et l'introduction d'une requête conjointe en divorce.

Y..., et son conjoint, M.