L'article 4 dispose enfin que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré ou

Philippe A... a commis un excès de vitesse et un dépassement dangereux l'ayant conduit à heurter le véhicule de M. F...qui sortait de la station service.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et il appartient à la juridiction saisie de l'action en responsabilité d'examiner l'incidence de cette

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'incendie avait pris naissance dans le véhicule appartenant à la société Forenex ; qu'il s'en déduisait que l'accident n'était pas imputable à un élément

terrestre à moteur qui n'en est pas le propriétaire peut être opposé au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule, ce qui impose à celui qui s'en prévaut de l'établir; que la

L'autopsie de cette victime a révélé des lésions compatibles avec un accident de la voie publique avec passage d'une roue d'un véhicule terrestre à moteur sur son thorax. 3.

terrestres à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun.

par un véhicule conduit par Mme [C] [W], assuré auprès de la compagnie Allianz IARD. 2.Dans un cadre amiable, en application de la convention IRCA, la compagnie CIC assurances a missionné le docteur

1985, l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet

de la victime soit exclu, que la faute commise par celle-ci, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, soit la cause exclusive de l'accident ; que, d'autre part, si les premiers juges avaient, quant

Par jugement en date 21 mai 2019, le tribunal a : - constaté que le véhicule terrestre à moteur conduit par l'assuré de la SA FILIA MAIF est impliqué dans l'accident survenu le 4 janvier 2013 à [Localité

condamné Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à réparer, à concurrence des deux tiers seulement, le préjudice moral subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel de

de son représentant légal pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui, les dommages occasionnés ou subis par un véhicule à moteur dont l'élève assuré a la propriété, la conduite ou la garde

X... et de la MAAF : Attendu qu'il est fait grief par ceux-ci à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en son principe à leur encontre, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre

été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois

X... a été poursuivi pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec deux circonstances aggravantes d'empire d'un état

[Y] et pour le compte de celui-ci une indemnité provisionnelle de 100 000 euros ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre