liquidatif dressé par M.

Y..., ès qualités, de sa demande d'état liquidatif et renvoyer les parties devant le notaire liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement

[G] [H], les dettes en valeur correspondantes à la valeur au jour du partage des actifs recelés et listés ci-avant, outre intérêts au taux légal avec anatocisme ; les sommes détournées au titre du recel

du bien immobilier situé à [Localité 9], - 24.667 € la valeur de la parcelle située à [Localité 13], domaine ' Boulanger nord', - 39'600 € la valeur du fonds de commerce esthétique de Madame [P] [M

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, lequel avait homologué l'état liquidatif, il a maintenu à 410.000 euros la valeur de l'immeuble de

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a :- dit n'y avoir lieu à l'entérinement de la totalité de l'état liquidatif dressé le 17 octobre 2000,- fixé à 30 489,80 euros la valeur de l'immeuble

fixée par Me [Z] dans son projet d'état liquidatif, - fixe la valeur de cette maison à la somme de 70.000 euros, - condamne [X] [A] à leur payer la somme de 2.300 euros sur le fondement des dispositions

de l'immeuble, - A défaut, de fixer la valeur de l'immeuble à une somme qui ne saurait être inférieure à 300 000 euros, - De dire que l'acte liquidatif devra faire figurer à l'actif de l'indivision

d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC), RAPPELLE que si un acte liquidatif

montant mensuel un correctif de 20 %, - dit que la valeur du véhicule PEUGEOT 406 break immatriculé 2277-WX-14 sera fixée à un euro symbolique, - dit que la valeur des meubles meublants sera fixée à

X... a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant une soulte d'un montant de 68 274,43 euros à son profit ; qu'il a, en outre, assigné en référé Mme Y... en paiement d'une provision de 68 000 euros

Ainsi, lorsqu'il y a construction d'un immeuble par la communauté sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux, la récompense est égale, non à la valeur du bien construit, mais à la plus-value

de l'immeuble devait subir un abattement de 20 % en raison de l'âge de son occupante et non de 30 % comme retenu par le notaire dans son projet d'état liquidatif, et précisait (p. 30 § 11) que ce même

de l'évolution du marché immobilier depuis lors, en calculant le montant des récompenses dues au mari sur la base de cette évaluation et en renvoyant les parties devant le notaire pour déterminer la valeur

Il fait valoir : - que le projet d'acte liquidatif omet d'importants actifs, des biens de grande valeur entreposés dans un coffre ayant été distraits de la succession, - que Me [V], qui n'a pas tenu

Monsieur Claude X...a contesté l'état liquidatif de Maître C...sur les points suivants : -comme le notaire prétend en page 10, les valeurs n'ont pas été déterminées d'un commun accord entre les parties

[D] ; - dit que la valeur des immeubles serait réévaluée à la date la plus proche du partage par application de 1'indice du coût de la construction ; Un premier projet d'état liquidatif a été dressé

[O] ont saisi M [F], notaire, afin qu'il établisse un état liquidatif de la communauté.