toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après () ".

L’article L. 151-8 du même code dispose que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

du sol" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu

Aux termes de l'article 1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Poiroux, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdites les occupations et utilisations du

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Par un arrêté du 3 novembre 2020, le maire de la commune de Toulouse a donné délégation à Mme B, adjointe, pour délivrer toute autorisation relative à l'occupation et à l'utilisation des sols prévue par

de la commune d'Ardentes (Indre) relatif à l'utilisation des sols dans les zones naturelles "sont interdits tous les modes d'occupation ou d'utilisation des sols de toutes natures, exceptés ceux visés

Occupations et utilisations du sol interdites : 1.1.

l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 9 février 1994 : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 9 février 1994 : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

B le permis de construire qu'il sollicitait au motif, d'une part, que le projet ne correspond à aucune des occupations ou utilisations du sol admises dans la zone A du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

D'une part, les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, prises dans le cadre de la police spéciale de l'urbanisme, tel que l'arrêté contesté, ont pour objet de contrôler que les projets

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation