chambrés pour le calibre 38 Spécial ; / b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; / c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées

Y..., le tenait par le canon, la cour d'appel n'aurait pu déduire que la victime avait l'usage, la direction et le contrôle de l'arme appartenant à M.

Aucun des trois hommes n’était armé. Lors d’une fusillade au cours de laquelle la voiture fut transpercée par 109 balles tirées par des agents de la RUC, ils furent abattus.

produits non conformes aux teneurs annoncées ; "1) alors que les nullités de fond peuvent être soulevées en tout état de la procédure ; que le principe du contradictoire et, celui de l'égalité des armes

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention

lorsque, circulant sur l'avenue Jacques-Douzans à A..., ils ont constaté qu'un automobiliste à bord d'une Peugeot 205 doublait, sur la partie gauche de la chaussée, la file de véhicules arrêtée à un feu

Après avoir considéré comme établi que le requérant n’avait pas pris en compte les avertissements de M.E., le procureur a conclu que celui-ci avait fait usage de son droit d’utiliser son arme, conformément

Arménie (requête n o 31237/03) Mkhitarian c. Arménie (n o 22390/05) Tadevossian c.

ou menace d'une arme ".

Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée " Lanceur de balles de défense de 40 mm ", qui constitue une arme de catégorie A2 visée par

demeurent inconnues, que le transfert de l'arme s'était effectué pour permettre à M.

DEFINIES A L'ARTICLE 102 SUSVISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PISTOLET D'ALARME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ARME QUE PAR L'USAGE QU'ON EN FAIT ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE

ceinture de sécurité, a immobilisé son automobile à la demande de policiers, puis s'est enfui à vive allure en direction d'un de ceux-ci, qui a dû s'écarter pour éviter d'être heurté, et a franchi un feu

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1992, qui dans la procédure suivie notamment contre Gilbert X..., du chef de coups ou violences volontaires avec arme

Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée " Lanceur de balles de défense de 40 mm ", qui constitue une arme de catégorie A2 visée par

et faire feu à de nombreuses reprises sur Noël D... et sa compagne ; Qu'il est apparu en outre que Noël D... avait lui- même fait feu sur ses agresseurs ; Attendu que le fonds de garantie déduit des

    Conditions et limites de l’usage de la force, des moyens spéciaux et de[s] arme[s] à feu Les agents de police sont en droit d’employer la force physique, les moyens spéciaux et [les] arme

Michel- contre un arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE du 11 février 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, violences avec arme sur agent de la force publique