Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2112554_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112555_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112556_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112557_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113109_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113370_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2113527_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2113536_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2114185_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2114404_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2107560_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2114375_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2114378_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2114383_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2106603_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2106605_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2104865_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2104866_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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DTA_2104867_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104868_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même
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