, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

requalification, de la dérogation prévue par l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail, aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,28 février 2006), que M.X... a assigné M.Y... en élagage de lauriers énumérés dans le rapport du consultant judiciaire, situés dans la

caractère conventionnel, mais un caractère bénévole ou exceptionnel"; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le versement d'un treizième mois ne résultait pas du contrat de travail du salarié ou d'un usage

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Qu'il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier concrètement si, en ce qui concerne l'emploi litigieux, il est ou non d'usage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'objet des trois contrats conclus entre les parties porte sur un emploi de joueur de rugby pendant une saison sportive pour lequel il est d'usage

travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage

en un contrat à durée indéterminée de rechercher si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage

définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés

et vise expressément les emplois et tâches qui impliquent, d'usage constant dans la profession et le secteur audiovisuel, l'emploi des salariés concernés sous contrat à durée déterminée nonobstant la

Par les décisions litigieuses, le ministre a opposé à cette demande tant l’insuffisance des pièces démontrant l’usage constant et ininterrompu du nom sur une période suffisamment longue que l’absence d'établissement

définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage

Un second contrat à durée déterminée a été conclu pour la période du 29 mars au 28 août 2003, en qualité de rouleur essayeur, motivé par un usage constant pour sa profession, soumis à la convention collective

COLL'ALTO ETANT UN TITRE ETRANGER ET NE CORRESPONDANT PAS A LA POSSESSION D'UNE TERRE, SEUL FONDEMENT DE L'USAGE INVOQUE, PUREMENT FRANCAIS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT

Ils soutiennent que l'article 671 du code civil a un caractère supplétif; qu'il y a lieu en l'espèce de se référer aux usages constants et reconnus; qu'il est d'usage dans la banlieue pavillonnaire de

que le certificat médical produit par la requérante, pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom, se contente de reproduire ses doléances, qu'elle ne démontre pas que l'usage