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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411793_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il fait valoir que, le 24 décembre 2025, l’autorité consulaire française à Tunis a délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412130_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité à M. B.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785198
22 janvier 2010
22 janvier 2010
septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 août 2007 du consul général de France à Tunis
Source officielle9ème chambre
DTA_2405090_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(Tunisie) leur refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303350_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
(Tunisie) ont refusé de délivrer à la jeune C A, sa fille, un visa de court séjour. 2.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448201
30 mars 2011
30 mars 2011
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mme B, représentée par sa fille, Mme Hajer A, tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2007 du consulat général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509140_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
(Tunisie) refusant de délivrer à M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372203cd580146773f9822
8 décembre 1993
8 décembre 1993
l'autorité parentale sera exercée en commun et a dit que l'enfant aura sa résidence chez sa mère ; que le juge des tutelles a accueilli la demande de Mme Y. tendant à fixer à son nouveau domicile, à Tunis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11034
9 octobre 2019
9 octobre 2019
D... lors de son activité en Tunisie. Le 26 mars 2009, la Banque écrivait à M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494601
21 janvier 2011
21 janvier 2011
(Tunisie) a refusé de délivrer à Mme Hasna D épouse C un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer à Mme D, épouse C
Source officielleETRANGERS
6287336dc1d4e9057d612fc2
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est fatigué, n'a pas vu de représentant du consulat de Tunisie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511082_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
(Tunisie) ayant refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312215_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B C, ressortissants tunisiens, ont sollicité la délivrance de visas de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a rejeté ces demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505655_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
(Tunisie) du 8 janvier 2024 refusant de délivrer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213847_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a rejeté cette demande par une décision
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès du consul général de France à Tunis (Tunisie).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400243_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dernier à la sous-préfecture de Meaux alors qu'elle n'était pas en pleine possession de ses facultés mentales, sans conscience des conséquences de cette démarche ; - elle s'est ensuite rendue en Tunisie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD004820509
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la Tunisie);Partiellement irrecevable
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD001620107
24 mars 2009
24 mars 2009
Si les intéressés [sont] expulsés vers la Tunisie, ils seront, dès leur arrivée en Tunisie, présentés à un juge.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD004679206
24 mars 2009
24 mars 2009
Si les intéressés [sont] expulsés vers la Tunisie, ils seront, dès leur arrivée en Tunisie, présentés à un juge.
Source officiellePage 26 sur 1115
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