saisies par la société Seitosei en raison de la procédure de conciliation ordonnée par le président du tribunal de commerce de Nice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Références : 2026R00019 ENTRE : SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION [Adresse 1] Représentée par son gérant M.

S'estimant créancière de la société Pechon, la société Richardson l'a assignée, le 15 mars 2016, devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement des différentes factures.

A titre principal : - confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle a constaté la violation par M.

société Basmaison a importé du Mexique des aulx qui, transportés en France par voie maritime, se sont révélés avariés, ces désordres ayant eu pour origine, selon une mesure d'expertise ordonnée par un tribunal

Le 6 septembre 2018, un tribunal de commerce a désigné M. [Y] [F] en qualité d'administrateur provisoire de la société. 3.

Le 11 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société FHF. La société V...-F..., aujourd'hui dénommée SCP A...

. ; que la société a été mise en liquidation judiciaire en juin 1990 par le tribunal de commerce d'Annonay, qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que M.

Assurances immobilières de Paris ( la société AIP), se plaignant de la violation d'un contrat de partenariat de la part de la société Cabinet Solignac Lacaze immobilier, ont saisi le président d'un tribunal

ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 (n°035/2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/08184 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2018 -Tribunal

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, la société Carmo Branco a été condamnée à payer aux sociétés Coty France et HFC la somme de 156 934,16 euros au titre de factures impayées

anglais, irlandais ou américains ou devant le tribunal de commerce de Paris, ou devant le tribunal de commerce de Marseille »....Elles n'ont pas obtenu pleinement satisfaction car le moyen principal au

l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), les sociétés France étoile et France adjointe, spécialisées dans la fabrication de prothèses dentaires, ont saisi par requête conjointe le président d'un tribunal

déloyaux de la part de la société Docaposte, concurrente et filiale de La Poste, avec laquelle elle avait été, courant 2017, en pourparlers en vue de son éventuelle acquisition, a saisi le président d'un tribunal

de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que quatre magistrats ont délibéré

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

Prod'homme a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA, puis en cours de procédure