Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société First transport distribution, société à responsabilité limitée, dont

[M] [D] lui avait demandé de transporter ces fonds.

intervient au moment du transfert du permis de construire tacitement délivré le 13 novembre 2002, transfert accordé le 3 janvier 2008, pour en conclure que les sociétés Albatros et Bellane Énergie ont

service d'une bande organisée à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de cavalerie et de complaisance ainsi que de fausses factures ; qu'il avait eu un rôle actif favorisant des transferts

PUBLIC, LA SARL TRANSPORTS BARBOT, DONT CELESTIN A...

s'était jamais étonnée de voir ce compte crédité des sommes correspondantes jusqu'à ce qu'on lui fasse remarquer que la signature portée sur le bordereau n'était pas la sienne ; que l'intention frauduleuse

accident de la circulation doit garantir toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ; que cette obligation de garantie englobe celle des dommages causés à des personnes transportées

L'EURL [C] transport, gérée par M. [M] [C], avait pour activité le transport de marchandises et le fret express.

La Régie des transports métropolitains a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'interruption de ladite mission, le prévenu a pu, en toute bonne foi, conserver après son licenciement du 12 octobre 1981, les photocopies des documents incriminés ; qu'à tout le moins, l'intention frauduleuse

totalité des actions au 15 juin 1979 était corroborée par la lettre de la Peter X... le 28 mai 1990, prouvant que le tranfert des actions n'avait pas eu lieu en 1981 et 1982, et qu'ainsi étaient frauduleuses

aucun agissement frauduleux constitutif d'escroquerie, imputable au demandeur ; "alors que l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit d'escroquerie, ne résulte à l'encontre du demandeur d'aucune

[R] ayant été en relation avec cette personne qui n'a jamais été entendue sur les faits poursuivis, il importe qu'il ne puisse se concerter frauduleusement avec elle avant le recueil de ces déclarations

NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE DU VEHICULE DANS LEQUEL IL ETAIT TRANSPORTE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2268 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS

dommages-intérêts; "aux motifs que si Roger Y... soutient, d'une part, qu'il bénéficiait d'une clause de réserve de propriété prévue dans les conditions générales de vente ce qui excluait que le transfert

que l'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires se réalise non seulement par la violence ou par un obstacle matériel à l'assistance aux assemblées, mais encore par toute manoeuvre frauduleuse

X... coupable des chefs de violence aggravée suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, transport sans motif légitime d'arme de la 4ème catégorie, détention non autorisée de stupéfiants, recel