s'est effectué sans aucun transfert de matériel.

s'est effectué sans aucun transfert de matériel.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société C2T Collecte transport

au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier perdu par leur employeur ; que l'un d'eux avait refusé ce transfert qui avait été maintenu malgré ce refus et les interventions de l'inspection

l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Giancarlo X..., poursuivi pour transfert

Il relève ensuite, que le salarié a procédé au transfert de ses mails professionnels sur sa messagerie personnelle quelques jours après la réception de sa convocation à l'entretien préalable.

contentant d'affirmer abstraitement par motifs propres que deux médecins salariés d'une vaste structure ne poursuivent aucun objectif propre, et par motifs adoptés que les matériels n'ont pas été transférés

dans un FCPE monétaire au terme d'un délai d'un an à compter de leur départ, transférées sur le FCPE Gestepargne sérénité ; que par lettre du 28 octobre 2009, M.

exécution, la société Total raffinage distribution, devenue Total France, a vendu une certaine quantité de ce produit à la société Total international limited qui a affrété le navire Erika pour le transporter

conditions telles qu'elle se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de celle-ci et ce, à la date du 24 novembre 1996 date à laquelle avait été prononcé le licenciement, le transfert

valoir qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, solliciter des dommages-et-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que son contrat de travail aurait dû être transféré

que la société Lebronze Alloys avait fait valoir que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, soutenir que le contrat de travail du salarié aurait dû être transféré

nous devons supprimer votre poste" ; qu'en décidant cependant que cette lettre n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert

prononcés par la société GMF banque étaient constitutifs d'une fraude à la loi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les raisons économiques invoquées par les parties à l'acte de transfert

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du

distance de 150 mètres avant de finir sa course contre un arbre en contrebas dans un verger ; qu'à l'arrivée des gendarmes, le conducteur du véhicule, blessé, avait regagné son domicile avant d'être transporté

(les consorts A...), ces derniers, faisant valoir à la fois que l'immeuble de la rue Léo Delibes ne leur avait pas été transféré libre de toutes locations, ainsi qu'il aurait été convenu entre parties,