Madame [V] [M] invoque une atteinte au principe travail égal salaire égal et à l'égalité de traitement.

conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale pour le jugement des infractions en matière de trafic

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que la nature des agissements dont le demandeur a été déclaré convaincu, s'agissant de sa participation à un important trafic

d'amende prononcée par défaut le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic

montrent qu'il est en contact fréquent avec ce dernier, ce qui pourrait être expliqué par leurs liens familiaux ; que pour autant les investigations montrent que ces échanges étaient en lien avec le trafic

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que ni lui ni son entreprise n'ont de rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence

constituée par le fait d'avoir détenu et transporté en violation des dispositions légales ou réglementaires des marchandises ; que cette notion n'appelle nullement l'implication du prévenu dans un trafic

résidents imposables de cette ville, les détenus ne payant pas d'impôts locaux, ni de TVA ; qu'il n'a pas non plus de revenus imposables étant donné que, par essence même, les revenus résultant d'un trafic

. ; "aux motifs que, courant 1991, François Y... avait été dénoncé à la sûreté urbaine de Marseille pour être à la tête d'un trafic important de véhicules volés ou détournés en vue de leur expédition

de leur mise en circulation, de signes monétaires contrefaits ou falsifiés ; "aux motifs adoptés qu'il ressort de l'information qu'une dizaine de personnes ont participé à des degrés divers à un trafic

vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté publique ; qu'en ce qui concerne l'infraction reprochée et sanctionnée, il convient de rappeler la gravité de celle-ci s'agissant d'un trafic

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.855 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Traiteur

de montant inférieur, mais d'un montant égal, au bénéfice cette fois de Berry Ingénierie, toutes ces traites étant signées et acceptées par Fahim X... ; que ces traites servaient de relais financier en

d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant ; qu'en décidant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux [M] du chef de traite d'être humain, alors « que le délit de traite d'être humain est réalisé par l'une des quatre circonstances mentionnées

avoir reçu Stéphane A... les 28 mars, 18 et 30 avril, 23, 26 et 30 octobre 1992, mais a constaté l'avoir eu en consultation à la mi-novembre 1992 ; qu'il a confirmé avoir progressivement arrêté le traitement

La société Tropic airlines a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur.

février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret des communications téléphoniques, violation du secret professionnel, atteinte à la vie privée, trafic